ALBINGIA, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 429 369 309, ès qualités d’assureur dommages ouvrage et d’assureur de la socité BAYA [Adresse 1] [Localité 18] Rep/assistant : Maître Marc MECHIN-COINDET

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ses propres assureurs de responsabilité décennale, par actes de commissaires de justice du 24 juin 2024 aux mêmes fins.

allégué de responsabilité civile décennale de la société PGS BOIS METAL.

Elles exposent être bien fondées à appeler dans la cause la société requise, dont la garantie est susceptible d’être engagée, en sa qualité d’assureur multirisque habitation des consorts [M], afin que

Il appartient à l’assuré d’établir que sont réunies les conditions requises pour mettre en jeu la garantie. A défaut d’en rapporter la preuve, la garantie de l’assureur n’est pas acquise.

[P] [M] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'il allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.

La société VTR OISE s’est engagée à reprendre l’intégralité des travaux d’enduits.

[P], - Dire et juger que la responsabilité du syndicat des copropriétaire du [Adresse 3] à [Localité 10] n'est pas engagée dans les désordres allégués par Mme [H], - Débouter Mme [H] de l'intégralité

[J] pour examiner les nouveaux désordres allégués ; l'expert a déposé son rapport, daté du 23 décembre 2021, le 7 janvier 2022.

: Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique

Sur les arrivées d'eau sous le carport et dans le garage : Madame [K] [I] soutient que le désordre à l'origine des arrivées d'eau sous le car-port et dans le garage a fait l'objet d'un engagement de reprise

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SMABTP en qualité d’assureur DO et de la société BOUYGUES BATIMENT IDF, SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CPC CONCEPT, SA ALLIANZ IARD en qualité d

La bonne foi de l’assuré est présumée et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

Monsieur [T] [G] s’oppose aux allégations selon lesquelles il aurait refusé le remplacement des pièces selon les préconisations du constructeur, faisant valoir avoir engagé toutes les dépenses utiles à

Elle réclame à ce titre la garantie de son assureur.

En application des dispositions de l'article R 4127-32 du code de la santé publique, le médecin, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande de son patient, s'engage à lui assurer personnellement

MAAF ASSURANCES Es qualité alléguée d’assureur de la société PIERRE GRANSART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia

de certains équipements incluant notamment les portes d'un appartement.

Par ailleurs, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration.

et son assureur MIC INSURANCE COMPANY, DS CHAPES et son assureur AREAS DOMMAGES, ARSBAT et son assureur [P], STAR PEINTURE et son assureur la SMABTP, afin de voir déclarer communes et opposables à toutes