N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 N° RG 26/00081 - N° Portalis DB22-W-B7K-TW2R DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCAIL [Adresse

L’enquête sociale a été réalisée. Madame [W] [I] vivait seule avec ses deux enfants mineurs.

Cette même assemblée générale extraordinaire a modifié la dénomination sociale de la société Osica, celle-ci portant désormais le nom de CDC HABITAT SOCIAL.

avec son enfant en bas âge pendant plusieurs mois, que cela a eu des répercutions sur la santé de son enfant et sur son propre moral, qu’elle a été obligée de trouver en urgence un autre logement alors

[Z] [Y] était bénéficiaire de l’allocation logement mais que faute d’avoir réglé le loyer et respecté le plan d’apurement, les prestations ont été suspendues. M.

Une mesure d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) a été signée le 25 novembre 2025.

logement.

SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34 avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de

Le 3 juin 2025, Monsieur [S] [I] a conclu avec la société CDC HABITAT SOCIAL un protocole d’accord aux termes duquel il s’engageait à se désister de son appel formé contre le jugement du 26 novembre 2024

pour le logement a été suspendue par la CAF.

Il ressort de ce diagnostic que Monsieur [L] [O] vit seul dans le logement en cause, et que le montant des ressources du foyer s'établit à hauteur de 1 804,58 €, en ce compris les prestations sociales

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [X] [O] le 10 octobre 2023.

Malgré plusieurs courriers et relances adressées dès le 30 mai 2024 à la société Citya Audras & Delaunois, alors syndic de la copropriété, aucune mesure de recherche de fuite n’avait été réalisée en juillet

Depuis lors, seule l’aide personnalisée au logement est versée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Sur ce point, il est établi par le diagnostic social et financier de la situation de [G] [Z], et des pièces jointes, que [G] [Z], occupe le logement avec sa femme, également retraitée, cette installation

, - alors que le logement nécessitait que soient achevés des travaux de peinture lors de l’entrée dans les lieux de Madame [M], cette-dernière n’a jamais laissé l’accès au logement, et ne retire pas les

logement.

, une période d’activité salariée exercée auprès de la société [10] ; • un indu d’un montant de 275,58 euros correspondant à des allocations perçues en janvier 2020, dans des conditions similaires, le

Elle reconnaît avoir suspendu le paiement de son loyer en raison de ces difficultés et de la diminution des allocations versées par la caisse d’allocations familiales.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, lequel révèle que les impayés de loyers seraient dus à un litige avec le propriétaire alors qu’un accord oral aurait été conclu