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3 465 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle soutient le même moyen concernant la nullité du commandement aux fins de saisie-vente.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 12 août 2025 une mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente a été délivrée à la SAS LINA BAT, à la requête de Monsieur le Comptable Public en exécution de ce titre de perception.

Source officielle
TJ

Jex

69841988cdc6046d47f60bfe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du 10 avril 2025,annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 11 avril 2025,ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 10 avril 2025 diligentée sur les comptes détenus par

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Créancier inscrit, non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 janvier 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er

Source officielle
TJ

JEX

678023a69c3ba90f51dc2e2b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et de nullité subséquent de l’assignation soulevée par monsieur [W] [D], la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de payer aux fins de saisie vente signifiés le 16 juillet 2024 aux époux [V],Valider le décompte des sommes dues établi par la SAS GLGC tel que figurant dans le commandement du 16 juillet 2024 à parfaire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b1ecdc6046d477b24e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de payer aux fins de saisie-vente le 19 novembre 2024 , un autre commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 mars 2025, un procès-verbal d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et

Source officielle
TJ

Jex

69dfd542cdc6046d475d3e77

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2021, la société B11 a fait signifier à Monsieur [J] [R] un commandement aux fins de saisie vente qui a été converti en procès-verbal de recherches

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mai 2012, - le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018, - l’itératif commandement du 10 avril 2025, - la saisie-attribution dénoncée le 09 mai 2025, - ordonner la mainlevée aux frais

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’absence de paiement volontaire, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023 pour la somme de 16.611,14€, soit la somme

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f56ffcdc6046d477c0b2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f56e1cdc6046d477c0906

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a19f844cdc6046d476ad0ef

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 10 septembre 2025, l'URSSAF de Bourgogne a signifié à Monsieur [G] [C] un second commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour garantir le paiement d'une somme totale de 19.617,56 euros au titre

Source officielle
TJ

Jex

66335b2cc0d3e3fe99cadcab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

payer aux fins de saisie-vente signifié le 6 avril 2023 irrégulier,prononcer en conséquence l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à Madame [G] le 6 avril 2023,débouter

Source officielle
TJ

TPX JEX FOND

69dd5759cdc6046d47214721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 17 avril 2025, Mme [T] [C] a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

Source officielle
TJ

JEX

69d97142cdc6046d47d11b48

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] [J] a fait assigner la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution de Boulogne-sur-Mer en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 14 mai 2025 et du procès-verbal de saisie-vente

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f274f1cdc6046d4703858f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rendu son arrêt au fond et il indique avoir de ce fait suspendu la procédure de saisie immobilière et annulé les visites.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions, l'absence de décompte précis de la créance leur cause un grief et les commandements litigieux seront annulés. 4.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce point, l’EARL [U] [S] [O] soutient que la régularité dudit commandement n’a nullement été débattue en ce qu’elle avait saisi le juge de l’exécution suite à la signification d’un commandement de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f929cdc6046d47af0f64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 12 mai 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins de vente forcée des biens et droits saisis.

Source officielle

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