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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
Elle soutient le même moyen concernant la nullité du commandement aux fins de saisie-vente.
Juge de l'Exécution
69d5601ccdc6046d47712537
7 avril 2026
Le 12 août 2025 une mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente a été délivrée à la SAS LINA BAT, à la requête de Monsieur le Comptable Public en exécution de ce titre de perception.
Jex
69841988cdc6046d47f60bfe
9 janvier 2026
du 10 avril 2025,annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 11 avril 2025,ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 10 avril 2025 diligentée sur les comptes détenus par
JEX
678023a79c3ba90f51dc2e3b
9 janvier 2025
Créancier inscrit, non comparant, ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 19 janvier 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er
678023a69c3ba90f51dc2e2b
S’agissant de la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière et de nullité subséquent de l’assignation soulevée par monsieur [W] [D], la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
de payer aux fins de saisie vente signifiés le 16 juillet 2024 aux époux [V],Valider le décompte des sommes dues établi par la SAS GLGC tel que figurant dans le commandement du 16 juillet 2024 à parfaire
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
de payer aux fins de saisie-vente le 19 novembre 2024 , un autre commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 mars 2025, un procès-verbal d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et
69dfd542cdc6046d475d3e77
10 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2021, la société B11 a fait signifier à Monsieur [J] [R] un commandement aux fins de saisie vente qui a été converti en procès-verbal de recherches
7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
mai 2012, - le commandement aux fins de saisie-vente du 21 novembre 2018, - l’itératif commandement du 10 avril 2025, - la saisie-attribution dénoncée le 09 mai 2025, - ordonner la mainlevée aux frais
JEX MOBILIER
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
En l’absence de paiement volontaire, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023 pour la somme de 16.611,14€, soit la somme
Saisies immobilières
6a0f56ffcdc6046d477c0b2b
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à la caducité du commandement de saisie : Le débiteur fait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'assignation,
6a0f56e1cdc6046d477c0906
JUGE DE L'EXECUTION
6a19f844cdc6046d476ad0ef
26 mai 2026
Le 10 septembre 2025, l'URSSAF de Bourgogne a signifié à Monsieur [G] [C] un second commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour garantir le paiement d'une somme totale de 19.617,56 euros au titre
66335b2cc0d3e3fe99cadcab
19 avril 2024
payer aux fins de saisie-vente signifié le 6 avril 2023 irrégulier,prononcer en conséquence l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié à Madame [G] le 6 avril 2023,débouter
TPX JEX FOND
69dd5759cdc6046d47214721
Le 17 avril 2025, Mme [T] [C] a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.
69d97142cdc6046d47d11b48
[W] [J] a fait assigner la société LC ASSET 2 devant le juge de l’exécution de Boulogne-sur-Mer en nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 14 mai 2025 et du procès-verbal de saisie-vente
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
rendu son arrêt au fond et il indique avoir de ce fait suspendu la procédure de saisie immobilière et annulé les visites.
6ème Chambre
69d96d55cdc6046d47d0d115
Dans ces conditions, l'absence de décompte précis de la créance leur cause un grief et les commandements litigieux seront annulés. 4.
Juge de l'exécution
6a10c8bccdc6046d479e024d
Sur ce point, l’EARL [U] [S] [O] soutient que la régularité dudit commandement n’a nullement été débattue en ce qu’elle avait saisi le juge de l’exécution suite à la signification d’un commandement de
69d7f929cdc6046d47af0f64
Par exploit du 12 mai 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins de vente forcée des biens et droits saisis.
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