[F] [Z] faisant valoir sa récente désignation par le bureau de l'aide juridictionnelle.

2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

Aussi, lorsqu’il est établi qu’un bâtiment a été construit avant l’autre, la présomption de mitoyenneté ne reçoit pas application.

L’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2019 a rejeté sa demande. Cette assemblée générale n’a fait l’objet d’aucun recours.

A l’exception de la 7ème résolution, les autres projets de résolutions portés par Monsieur [K] ont été rejetés par les copropriétaires de l’immeuble.

° Portalis 352J-W-B7F-CUDDG N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [G] [A] [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anton

Après avoir fait observer que la clause d’exigibilité anticipée critiquée est antérieure aux récentes évolutions jurisprudentielles, le Crédit Foncier de France considère, sur le fondement de l’article

Elle indique que la dette est stable et qu'il y a eu des versements récents, mais s'oppose à des délais au regard de l'insuffisance des ressources des défendeurs.

PRISMA MEDIA dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Céline MARIETTE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Olivier D’ANTIN

rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Octobre 2024; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES

Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.

En conséquence, l’exception d’incompétence devra être rejetée.

/postulant, vestiaire #B0669 Décision du 25 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 19/15078 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRLWV COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

1] [Localité 3] représenté par Maître Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0140 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

MINUTE : Assignation du : 12 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [W] [R] [G] chez M et Mme [S] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI

Par ordonnance du 22 novembre 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de la SCI Macothi aux fins de nullité et d'irrecevabilité de la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires

2019, cette somme étant déjà incluse dans les factures de Madame [H] pour un total de 1 665,40 € - les factures de réparation de porte du garage (187 €) , de visiophone (1 304,40 €) de reprise de l'antenne

Lors de l'assemblée générale annuelle du 23 mai 2019, cette résolution a été remise au vote et rejetée à la majorité des deux tiers (résolution n° 9).

[Localité 5] représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1869 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON

plaidant, vestiaire #G0810 Décision du 25 Avril 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13869 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIED COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON