Ils font état de témoignages de personnes entendues dans le cadre de la procédure pénale ayant fait part de leur désarroi face à l’attitude de certaines personnes s’impliquant trop dans leurs relations

En tout état de cause : CONDAMNER la partie demanderesse aux entiers dépens ; CONDAMNER la partie demanderesse au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

échus mais non payés.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025, à l’issue de laquelle le dossier a été renvoyé à l’audience du 9 mars 2026 à la demande des parties

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise”.

A cet égard, le requérant fait valoir qu’il avait demandé à son avocat la réinscription de l’appel, et, qu’aucun conseil ne lui aurait été apporté sur l’opportunité ou non d’un appel sur le fond.

d’infirmation en cause d’appel, A titre plus subsidiaire, pour le cas où l’exécution provisoire ne serait pas écartée, - ordonner en application de l’article 521 du code de procédure civile, la consignation

temporaire, dans l'incapacité d'une part d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle

, rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 11 janvier 2024 sous le numéro de répertoire général 18/05988 ou telle autre référence, l’existence d’un appel ou non et, en ce cas, l’état de la procédure

DÉFENDERESSES Madame [A] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.R.L.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En tant que prêteur, elle n’est responsable que du préjudice qu’elle a causé et non de ceux causés par la société venderesse dont elle n’est pas le garant.

des parties devra consigner.

judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [U] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET,

* Sur l’appel en cause : L’article 331 du code de procédure civile dispose : “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal

Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Ils estiment en effet avoir été attraits à la cause par la légataire universelle de la succession, non pas à titre informatif, mais parce que cette dernière n'est pas seule créancière de la somme litigieuse

L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure

parent créancier de justifier tous les ans auprès du débiteur de la situation des enfants majeurs à charge ; Rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 10 juillet 2024 et que son action est recevable et indique s’en remettre au tribunal pour les éventuels causes de déchéance des