COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 22/03037 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LSKE N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEURS AU PRINCIPAL

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen.

] : à titre principal : déclarer l’action de Mme [F] [M] à l’encontre de la société PEIM ETANCHEITE prescrite ; à titre subsidiaire : débouter Mme [F] [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions à

] [I]) et par Monsieur [O] [I] (fils majeur de Monsieur [W] [I]).

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 24/05497 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZWC N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Elle en déduit que la fin de non-recevoir qu'elle soulève, doit être accueillie.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 février 2026. Aux termes de son assignation, l'E.P.I.C.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Raphaël JOYEUX 21 Grosse délivrée à : Me Cécile HIDREAU 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

Il sera dès lors considéré que la SARL BRU ET FILS GROUP a quitté les lieux sans qu’une date précise ne puisse être indiquée.

Vu la décision de jonction de l’affaire principale avec les appels en garantie dirigés par la société Batimontage contre la compagnie MMA IARD en qualité d’assureur en garantie décennale et en responsabilité

Madame [P] ayant assigné la société SAFTI, aux fins d’expertise, elle estime que le mandataire immobilier doit nécessairement être appelé à la cause pour répondre ultérieurement des fautes qu’elle a pu

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation

Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à voir déclarer une partie irrecevable en ses demandes tels que le défaut d'intérêt à agir, le défaut de qualité à

[T] [U] a interjeté appel de ce jugement le 27 novembre 2023.

’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris quant à la confirmation ou l’infirmation de l’ordonnance rendue le 16 mai 2023, À titre subsidiaire : - Débouter Madame [H] de ses entières demandes, fins

par une nouvelle action au fond portant sur les mêmes faits et entre les mêmes parties.

Selon l’article 480 du même code : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Ce jugement a été signifié à Madame [N] le 10 février 2020 et Madame [N] en a relevé appel.

être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public

La Caisse de crédit mutuel de [Localité 9] a été assignée en intervention forcée aux mêmes fins.