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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP BAUX JCP
69fcf1cacdc6046d47f8ba9c
7 avril 2026
Elle conclut à la recevabilité et au bien fondé de ses demandes, faisant valoir notamment qu’elle se trouve subrogée dans les droits et actions du créancier par application des dispositions de l’article
Quatrième Chambre
6a21c61ccdc6046d472c68c8
26 mai 2026
La société CARDIF ASSURANCE VIE doit être déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 315 750,76 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 juillet 2021, ainsi que de
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
Par assignation du 14 avril 2009, la société LD Management APS a demandé au tribunal de grande instance de Grasse l’annulation de ces délibérations, et la condamnation du syndicat des copropriétaires à
REFERES 1ère Section
69de8368cdc6046d473bfe78
13 avril 2026
Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité
PCP JCP fond
69d94c9fcdc6046d47ce5d99
9 avril 2026
Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du Code de Procédure civile, l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.
CH4 JCP FOND
69deb1bacdc6046d473f5f2c
Sur la demande de Madame [H] [E] née [K] tendant à l’octroi de délais de paiement Bien que sollicitant des délais de paiement sous la forme d’une report de 24 mois de l’exigibilité des sommes dues à la
Première Chambre
6a0b737acdc6046d471e60e3
18 mai 2026
[B] n'étant pas invoquée, il sera fait droit à la demande du salarié à ce titre.
Service des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
Il conteste, en conséquence, être occupant sans droit ni titre, rappelant qu'en application de l'article 1714 du code civil, un bail peut n'être que verbal.
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
La demande de provision est donc contestable à hauteur du coût de la bâche, soit 237 € TTC, somme devant être déduite de la somme de 7.804,45 € réclamée ; - Sur le rejet à titre subsidiaire des demandes
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
Il est enfin rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Référés
6a1763fbcdc6046d4728c44f
De son côté, Monsieur [M] [H], par la voix de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : à titre principal : rejeter toutes demandes formées par
18° chambre 3ème section
69dd39e3cdc6046d471f2291
Sur les demandes accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6592cdc6046d477d1b53
21 mai 2026
Dans ces conditions, les demanderesses ne peuvent qu’être déboutées de leur demande de voir déclarer la vente parfaite, et par voie de conséquence, de l’intégralité de leurs demandes.
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1ère chambre - Référés
69d6c042cdc6046d47911f23
, de : DECLARER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [B] [Y], DEBOUTER la société MSD de sa demande d’exception d’inexécution ; DEBOUTER la société MSD de sa demande de travaux dans un délais
Contentieux général Proxi
6a0e2736cdc6046d475ca27e
laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute
4ème Chambre
6a0cbdf1cdc6046d473b04ae
Par application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année
POLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
C’est dès lors à juste droit, qu’en application des dispositions de l’article D 732-2-1 du code rural et de la pêche maritime, la MSA SUD AQUITAINE a notifié à l’assurée le 09 mai 2025 un refus de paiement
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
[B] et Mme [B] En application des dispositions de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bedcdc6046d473da70b
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