DIRE que cette condamnation sera augmentée par application du taux d’intérêt légal a compter de la date de la pressente assignation; ORDONNER la capitalisation des intérêts; ASSORTIR cette condamnation

2025 non encore échus charges dues au 28 août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du1er septembre 2025, et avec intérêts au taux légal pour le surplus à compter de l’assignation, - 74 euros

au taux légal à compter du 8 avril 2024 ; - condamner Monsieur [Z] [A] à lui payer la somme de 720 euros au titre des frais de recouvrement exposés par la copropriété, avec intérêts au taux légal à compter

) avec intérêts au taux légal à compter de la date d’achat * 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2021 * 95 875 euros (prix de vente de la maison) avec intérêts au taux légal

dépassement kilométrique avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024 ; - 2 576,26 euros au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal

En l’occurrence, alors que le taux d’intérêt conventionnel était (curieusement) de 0 %, l’application du taux d’intérêt légal depuis le 19 août 2024 conduirait nécessairement la SA COFIDIS à tirer profit

convient d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré à compter du 12 septembre

convient d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré à compter du 02 juillet 2024

convient d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré à compter du 11 octobre 2024

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 27 février 2026.

applicables en application du taux d’intérêt légal, courant depuis l’assignation jusqu’à complet paiement de cette somme, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil

de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, -la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

taux contractuel de 9,386%, il convient d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré.

taux contractuel de 7.113%, il convient d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, et de dire que la somme restant due en capital portera intérêts pour l’avenir au taux légal non majoré.

au taux légal à compter de cette date sur la somme principale de 205.879,29€ avec capitalisation des intérêts dus pour l’année entière, - in solidum à lui payer la somme de 2.000€ en application des dispositions

Aux termes de l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

au taux légal à compter du 14 janvier 2025, la somme de 2.138,80 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 24 avril 2025,la somme de 7.485,80 euros, assortie de l’intérêt au taux légal à

convient d’écarter la majoration de 5 points de l’intérêt légal, et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré à compter du 19 mars 2025.

intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement, au titre du contrat n°00050171501435, le condamner à payer la somme de 15.115,88 €, outre les intérêts au taux contractuel

au taux légal, que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, outre une indemnité d’occupation mensuelle assortie des intérêts au taux légal, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et