CHARMAN se fonde sur l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 189 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme.

audience du 11 mars 2026, Madame [W] [A] épouse [C], Madame [H] [P] veuve [A] venant aux droits de Monsieur [S] [A] et Monsieur [O] [A] venant aux droits de Monsieur [S] [A] sollicitent, au visa des articles

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

MOTIVATION I- Sur la validité du congé délivré le 5 avril 2024 : Aux termes de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié

Sur la validation du congé En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance

justice du 23 octobre 2024, Mme [X] [W] et Mme [I] [N] ont fait assigner Mme [M] [B] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa de la loi du 6 juillet 1989, notamment son article

Au soutien de ses prétentions il expose que conformément aux dispositions de l’article de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, le congé pour vente aurait dû être délivré au plus tard le 31 janvier

Concernant la demande de nullité du congé, il indique qu’en dépit des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé qui a été délivré ne comportait ni l’indication du prix de vente

Aux termes de l’article 15 §1 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu’à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives

Il fait également valoir que le congé ne reproduit pas les 5 alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui fait grief à son client.

(…) de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 .

Au soutien de sa demande Monsieur [F] [S] se fonde sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le congé délivré est régulier en la forme.

à l’article 658 du même code, comportant une offre de vente en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour le bien consenti en location au prix de 46800.00 € (quarante six mille

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la validité du congé pour reprise signifié le 14 janvier 2023 et ses conséquences : En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur

heures, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1217 du code civil, en validation du congé et en expulsion.

A l'appui de leurs demandes, ils font d'abord valoir que le congé n'a pas été délivré par les locataires selon les formes prescrites par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

1224 et suivants et 1709 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de son article 15, aux fins de : -déclarer l'action recevable, -à titre principal, prononcer la validité

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé délivré par le bailleur En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre