-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

, dépose ou démontagre éventuellement nécessaires) des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après la réception au sens de l’article 1792-6 du même code, lorsque

2 notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Mme [J] [G] sollicite : « Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1130 et s., 1217 et s., 1793 et 1794 du code civil

Sur les dépens L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

La garantie décennale prévue par les articles 1792 et 1792-2 du code civil couvre, d'une part, les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant

[E] [X] (conclusions récapitulatives déposées le 6 janvier 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, de : - DIRE ET JUGER que

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la réception Conformément à l’article 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale prévue par l’article 1792 du même code ne peut être invoquée par le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage qu’à compter

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

1792 et 1792-2 du code civil ; 8- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 9- Décrire les solutions

d'un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

1792 du code civil.

1642-1 du code civil, laquelle est néanmoins forclose à défaut d’action dans le délai prévu par l’article 1648 du même code ; que la garantie de l’article 1642-1 du code civil est exclusive de la responsabilité

455 du code de procédure civile.

La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,

Au soutien de leur demande en débouté, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civil et des articles 1641, 1792-1, 2° du code civil, M.

Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l