462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

700 du Code de procédure civile.

Elles sollicitent enfin la condamnation de la CGT Tokheim à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDERESSE Madame [W] [M] [O] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de

code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé

700 du code de procédure civile.

Elle demande 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. La FIECI se désiste sa demande.

47 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Préalablement sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du Code civil, 13 du Code de procédure civile et des principes

et le 11 mars 2025 ; - La condamnation du syndicat national du travail temporaire CFTC à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

237 du Code civil.

Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

juin 2025 par Mme [O] [N] et la société à responsabilité limitée SENS ACTION qui demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 1844-8 du Code civil, L.237-2 du Code de commerce, 114, 115 et

700 du Code de procédure civile.

l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central

Sur la bonne foi des débiteurs Conformément à l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile).”