des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 27 juin et 8 août 2024.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

DEBATS A l’audience du 27 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon

Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 43 de la même loi, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles en date du 27 juin 2025 ordonnant la jonction

A titre subsidiaire sur la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, elle fait valoir au visa de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 15 I. al.11 de la loi

de son droit d’être entendu et vu l’absence de demande de sa part ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 09 octobre 2024 ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2024 ; Prononce

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DEBATS A l’audience du 27 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon

Il ressort également de l’acte de dépôt établi par Madame CAUBEL, greffière au tribunal judiciaire de Rodez, le 24 juin 2022 que Monsieur [B] [M] a déclaré le 22 juin 2022 renoncé au legs de Madame [E]

Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) le bailleur

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

[U] [S], se disant né le 17 novembre 1981 à Periyababu Samuthiram (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

DEBATS A l’audience du 27 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon

Sur l’implication du véhicule de Madame [W] [G] et le droit à indemnisation de Madame [P] [I]Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, “Les dispositions du présent chapitre s’appliquent,

à [Adresse 27], - Monsieur [A] [Y], né le 24 juin 1991 à [Localité 29], de nationalité française, demeurant et domicilié à [Adresse 19] tous les trois représentés par Maître Frédéric CHOLLET de la

[B] [E] né le 18 Juillet 1984 à 22 Cité du Caraille 09000 SAINT-PAUL-DE-JARRAT représenté par M.

[U] [V], se disant né le 20 juillet 1982 à [Localité 4] (Guinée), de nationalité guinéenne, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article