D 'autre part, au terme des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux

Selon l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Selon l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

juin 2025, reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 08h34 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 30 juin 2025, la rétention administrative

L511-4 ou du 5°de l’article L521-3 c/ ou a présenté une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 cas 2 : lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2025 par le préfet des HAUTS-DE-SEINE

LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES notifiée le 30 Décembre 2024 à 10 heures 04 ; Vu la requête de M.

[O] DU [P] notifiée le 03 avril 2026 à 17 heures 30 ; Vu la requête de M.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

SUR CE : L'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

juin 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 30 juin 2025 la rétention administrative de M.

Enfin, il sollicite l’aide juridictionnelle provisoire outre une somme de 13.042.026 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en se plaignant qu’aucune somme ne

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 septembre 2025 par le préfet de

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Sur la prolongation de la rétention L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.