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4 329 résultats pour « article 364 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6a0f5d70cdc6046d477c7dfd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article 414-3 du Code civil, « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins tenu à réparation. » L’article 384 du Code de

Source officielle

Page 5 sur 217

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TJ

2ème chambre civile CAB1

69f27667cdc6046d4703a3a1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

360 et suivants du Code Civil, 1056 et 1165 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu l'article 28 du Code de procédure civile ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Vu l’avis favorable du

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

68643af60bb2f8a66ca6460b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [I] [T] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité

Source officielle
TJ

Première Chambre

68643afa0bb2f8a66ca646a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [O] [I] [Z] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE) de nationalité

Source officielle
TJ

Première Chambre

68643af80bb2f8a66ca6464e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, PRONONCE l'adoption simple de : [U] , [D] [A] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (CANADA) de nationalité

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ;le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea034cdc6046d473dfeff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c233cdc6046d479d7e76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande par ailleurs sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de dire que chacun conservera ses dépens.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6dbcdc6046d4791a425

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

686c113ddd7001754d61bd75

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834274965b5d9df322acb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [M] [O] [R] [J] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5]

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834284965b5d9df322af3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Madame [O] [B] [N] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité

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TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834284965b5d9df322b01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [Y] [B] [W] [U] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8]

Source officielle
TJ

Chambre 5 (Collégiale)

686834284965b5d9df322b0f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [D] [F] [M] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] (80

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TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a87cdc6046d479a784c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a20fcdc6046d479b04e5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67d4af35a68a7746ee753aa7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 07 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04358 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ64 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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