Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 17 février 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 mai 2026

L142-1 du Code des procedures civiles d'exécution. - autoriser la demanderesse à compléter l'avis simplifié prévu à l’article R322-32 du code susvisé par une désignation sommaire des biens mis en vente

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

présente au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [J] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP NOBLE-GUEROULT, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 69

Aux termes des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

69] non comparante M.

payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à l'encontre de Monsieur [J] [O] [C] [R] par la SELARL HUISSIERS REUNIS, titulaire d'un office de commissaires de justice associés à [Localité 4] (69

Madame [G] [J] [P] épouse [I], née le [Date naissance 19] 1937 à [Localité 31] (69), est décédée le [Date décès 6] 2022 à [Localité 32] (69).

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

vestiaire : BOB 69 Madame [V] [D] Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 69 Monsieur [T] [D] Représentant : Me Montasser CHARNI, avocat au barreau

En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L.733-1 ou de l’article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles

SNS 69 à leur payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de leurs prétentions, la S.C.I. PONT DE L'ÂNE et la S.A.S.