Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

[A] et Mme [B] soulèvent tout d’abord une fin de non-recevoir sur le fondement des articles 9, 15, 31 et 122 du code de procédure civile au motif que "la banque ne justifie pas soutenir un intérêt légitime

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, la société SMA demande du tribunal de : « Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10

Vu les conclusions en défense de [D] [O], déposées et développées oralement à l’audience du 15 novembre 2024, qui nous demande, au visa des articles 9 du code civil, 122 et 835 du code de procédure civile

syndic, la SARL DEFOLY IMMOBILIER et la compagnie d’assurances SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (COMPAGNIE SADA), Tiers responsables et en tous cas tout succombant, au paiement de l’indemnité forfaitaire (articles

L’application de l’article 9 du bail commercial L’article 1218 du Code civil dispose que “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

[G] [F] dépendent de l’éventuelle application de l’article 9 du bail commercial, il sera tranché préalablement ce point. I.

, de sorte qu’il sera fait droit à la demande, avec intérêts au taux légal majorés de 5 points, conformément aux dispositions de l’article 9-E.115 des conditions générales du contrat de bail.

Sur le préjudice La SCI [12] soutient qu'elle n'aurait pas accepté les stipulations de l'article 9 si elle avait été mieux conseillée de leurs conséquences en terme de couverture assurantielle.

L. 411-2 dudit code, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L. 441-2 et suivants du même code (article 9 alinéa 2) ; à compter de la date limite fixée pour

[J] [V] ; - à titre principal, juger que les écrits publiés dans le numéro 180 du magazine dBD ne portent pas atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie [J] [V] au sens de l'article 9-1 du code

Sur l’assemblée générale du 3 mars 2023 : L’article 9 du décret du 17 mars 1967 a été rappelé plus haut.

18-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 9, 91 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : " -dire les consorts [O], Mme [B] [X], M.

A titre subsidiaire, au soutien des articles 9 du code de procédure civile et L 218-2 du code de la consommation, Madame [U] [P] épouse [G] prétend que la somme de 6 882.64 euros réclamée par la CAISSE

de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, Mme [W] fait valoir qu’elle n’a pas été convoquée dans le délai légal de 21 jours à l’assemblée générale du 9

18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 4 mars 2022 En vertu de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°

aux dispositions des articles 9 à 11-I.