MOTIVATION L’article 1565 du code de procédure civile prévoit que “l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES ************** JUGEMENT DE DÉSISTEMENT EN DATE DU 02 FEVRIER 2024 N° RG 23/10170 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWA2

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

700 du code de procédure civile et des dépens, Madame [Y] [N] succombant aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification

700 du Code de procédure civile.

1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision

805 du Code de Procédure Civile.

) et Monsieur [F] [E] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14] (974) mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 16] (974), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

) et Monsieur [N] [D] [U] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 14] (974) mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 14], section [Localité 15] (974), en application des articles 237 et 238 du

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l’

L'article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

- condamner Mme [Y] [O] aux dépens ; - condamner Mme [Y] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

) et Monsieur [F] [O] [S] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 15] (974) mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 17] (974), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que