code de commerce.

L.643-9 du Code de Commerce.

- sur les créances postérieures au jugement d’ouverture L’article L. 641-13 du code de commerce prévoit que : « I.

et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

225-254 du code commerce, ainsi que des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, de : Juger prescrite l’action de LCDP à l’encontre de Monsieur [S], es qualité de commissaire aux comptes de

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.

[C] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.