D.1142-1 du même Code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Ils sollicitent également des pénalités de retard en application des articles L. 231-2 (i) et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation sur la base d’une indemnité égale à 1/3000ème du prix

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ISSL a également demandé que les demandes nouvelles formulées à l'audience par l'État français soient déclarées irrecevables en application de l'article 446-2-1 du code de procédure civile.

Le cas échéant, ils invoquent la nullité de ce partage pour dol en application de l'article 887 du code civil.

, de l’article 1199 du Code Civil , de l’article 515 du Code de Procédure civile de : -voir juger qu'ils sont bien fondés à agir.

date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

Ces dispositions ont été transposées en droit français, en des termes similaires et compatibles, à l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle s’agissant de l’action en nullité de marque