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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e6822ecdc6046d47f07081
1 avril 2026
1 avril 2026
VU les pièces versées aux débats. VU l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54f71e198c2b66a2d92
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fbd
4 avril 2025
4 avril 2025
Au fond, à l'appui de sa demande principale en démolition, formée sur le fondement des dispositions des articles 1101, 1231-1 et 1222-1 du code civil, elle indique que : - la nature contractuelle et contraignante
Source officielleChambre 6/Section 5
6682edf6d7288dcb2a00d9f2
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la SA Axa France IARD fait valoir : - au visa des articles 1231 et suivants, 1240 et 1310 du code civil, L. 125-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Partie succombante, l’AJE, sera condamné à verser à Monsieur [P] [I] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25
Source officielleJCP REFERES
6974295bcdc6046d47808040
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation aux intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle impayée, en ce que l'article 1231-6 du code civil applicable en matière contractuelle
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5b4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-1 du code civil et à l’égard des autres défenderesses par application de l’article 1240 du même code.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
8 octobre 2024
122 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 1231-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VU LE PROTOCOLE D’ACCORD DU 23 DECEMBRE 2016, VU L’ARTICLE 1240 DU CODE
Source officielleRéférés
678eba71bfd75b73b3e43bda
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* Par voie de conclusions en réponse n°2, Mme [C] sollicite du juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles 47, 145 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1231
Source officielle19eme contentieux médical
67f418d24e0040aa3735d5e8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les demandes accessoires * Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile Madame [O] [R] sollicite une somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0155074e929a9d8fa3ee0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
* Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à l’insu de la requérante, ne correspondant à aucune prestation commandée, en application des articles 1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.
Source officielleJUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a543033cf481c39a4b42
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
9 avril 2025
; DEBOUTER Mesdames [N] et [O] [Z] de l’ensemble de leurs demandes ; DEBOUTER les Consorts [Z] de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER les Consorts [Z] au
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d95985cdc6046d47cf496a
10 avril 2026
10 avril 2026
et de l’article L421-1 du code des assurances, de : - réduire les demandes d’indemnisation de Madame [M] [X] et la débouter de ses demandes injustifiées, - déduire des sommes qui seront allouées à
Source officielleJCP
678ea91bbfd75b73b3e4076c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* * * MOTIFS DE LA DÉCISION → Sur la recevabilité du recours : Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qu'une partie peut contester devant le
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42b5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions n° 1, le SDC demande au visa des articles 10 et 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 36 du décret du 17 mars 1967 et des articles 200, 1231-6 et 7 et 1343-2 du
Source officiellePage 5 sur 8