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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
67eee8e3b848dd6814c6336d
3 avril 2025
3 avril 2025
au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE La SCI [J] est propriétaire au sein de l'immeuble, soumis au statut de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a9563
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1240 du code civil.
Source officielleJAF section 4 cab 1
6977a4f3cdc6046d47c867e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/35433 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSZ5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du code civil
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb363
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au bailleur qui sollicite la condamnation du locataire
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE
Source officielle1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5903
6 janvier 2025
6 janvier 2025
étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil .
Source officielle3ème Ch.section B
6712a962f81231daf1b9206a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Octobre 2024 N° RG 23/09270 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KULJ
Source officielleJAF Cab 4
69dd6819cdc6046d4722acbe
7 avril 2026
7 avril 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04156 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIU2 / JAF Cab 4 AFFAIRE : [A] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleCabinet 6
68ded54f6af9fd1f8095e577
2 octobre 2025
2 octobre 2025
237 et 238 du code civil, CONSTATE que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard au défaut de discernement de l'enfant, CONSTATE que les vérifications
Source officielleJEX cab 6
65c3d93cc432ce7d11a6c903
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article R. 233-5 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque les droits d’associés ou les valeurs mobilières appréhendés ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur
Source officielleChambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002db4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
suivants, 1583 et suivants du code civil, R 123-237, R 123-238 et L 145-46-1 du code de commerce et 122 et 789 du code de procédure civile, de : DECLARER les irrecevabilités soulevées par Monsieur [J]
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67819f596d34da2cbdce10ef
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article L. 237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
69d56267cdc6046d47714e87
7 avril 2026
7 avril 2026
1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6866c8e7d33109fd079ab85b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE Monsieur [A] [J] et Madame
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca71c3411ff34513ea7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] , [U] [L] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (92), et de Monsieur [E], [H] [P] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 16] ( [Localité
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81c9a603a692910c22c
29 avril 2024
29 avril 2024
avocat plaidant et Me Sarah BOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1477, avocat postulant DEFENDEUR : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9]
Source officiellePage 5 sur 86