L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve. En l'espèce, M.

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

[K] [Y]-[D] demande au tribunal de : “Vu les articles 2261 et 2272 du Code civil, l’article 55 du décret du 17 mars 1967, - dire et juger Monsieur [K] [Y]-[D] recevable et bien fondé en ses demandes

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

700 du code de procédure civile.

2297 du code civil.

code civil et la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Enfin, elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du Code de Procédure Civile.

n’étant ni personnelle, ni mobilière, puisqu’il s’agit d’une action tendant à faire cesser une atteinte à un droit de propriété indivis, imprescriptible selon l’article 2227 du Code civil.

805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les

Enfin, selon les articles 2236 et 2237 du code civil, elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que contre l'héritier acceptant