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1 146 résultats pour « article L.330-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

697be023cdc6046d472cfca9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle

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TJ

Référé président

67082a4089f19e8c50fa415a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

KOI ARCHITECTURE conclut à l’incompétence du juge saisi au profit du tribunal de commerce de Nantes au visa des articles 75 du code de procédure civile, L. 210-1 alinéa 2 et L 721-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

JCP

67f83460cf40727a00447387

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l’article L.236-3 I du code de commerce, « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b81bdf5b5c7d10ca5746

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Or, l’article L 334-1 du code de procédure civile d’exécution dispose : “Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b4594

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Domiciliés ensemble [Adresse 6] à [Localité 22], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6a0bb2f8a66ca67bbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail professionnel Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebdb2cdc6046d47e654ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3d76af9fd1f8094df5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/01343 N° Portalis 352J-W-B7J-C6YUY DEMANDERESSE S.A.

Source officielle
TJ

Référés

6a16165acdc6046d470915d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db8de0ebe408daa19b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b783ea43407b9fbb72b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc3d395d6ba9f2a554f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS L’article L 721-3 du code de commerce dispose : “Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre

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TJ

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

il est dit à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Constater que la saisie pratiquée respecte aussi les dispositions des articles L.311-4 et L.311-6 du même code ; - Statuer

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 juillet 2025, les consorts [G] demandent au tribunal de : « Vu l’article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles

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TJ

CH1 Référés

69fd0814cdc6046d47fa7eec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; outre aux entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.

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TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f94510

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

REFERES

69d58106cdc6046d4773c5e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise, au visa de l’article L. 235-3 du code de commerce, que, par le biais de deux fusions-absorptions intervenues consécutivement, la société SOGEO EXPERT a été absorbée par la société GEOSIRIS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

660c4ac21ff97dabd6b85028

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par

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TJ

3ème chambre 1ère section

660ef025fbb79e8fd3d32d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle. 5.

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