Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du Code

L’article 1152 ancien du code civil prévoit que « lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Il convient de rappeler que les intérêts échus ne peuvent, en application de l'article 1154 (devenu 1343-2) du code civil, générer eux-même des intérêts, même au taux légal, de sorte que les mensualités

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

1231-5 du code civil (anciennement article 1152 du code civil), - elle a, à plusieurs reprises, proposé la mise en place d’un règlement amiable à l’emprunteuse, - elle lui a adressé des mises en demeure

L'article 1152 ancien du même code dispose que : " Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil

: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

; DEBOUTER de sa demande des intérêts au taux de 4,50 % FIXER le taux des intérêts à 2,45 % ; Vu l’article 1152 ancien du Code civil ; DEBOUTER MY MONEY BANK de sa demande de la somme de 18.049,28 au titre

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délaiprévu à l'article L. 312-93.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

du terme, à 8 % du capital restant dû ; le juge pouvant néanmoins réduire cette indemnité, même d’office, sur le fondement des articles 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la date du contrat, - débouter le CREDIT AGRICOLE de ses demandes, - à titre subsidiaire : - vu les articles 1152 et 1254 anciens du Code civil, - rejeter