aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de la somme de 300,00 euros

[D] [B] sera donc condamné au paiement de cette somme de 834,73 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (24 septembre 2025) conformément aux dispositions de l’article 1231

Mme [T] [Q] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 5 437,58 €, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer (23 avril 2025) conformément aux dispositions de l’article 1231

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

son préjudice moral, à titre principal sur le fondement de l’article 1231 du code civil et subsidiairement sur celui de l’article 1241 du code civil - Condamner Monsieur [G] à lui payer la somme de

La société EIFFAGE n'a pas respecté ses obligations contractuelles de sorte que la demanderesse est fondée à solliciter l'application des articles 1231 et suivants, cette rupture abusive constituant une

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1224 à 1230 du code civil, et malgré la signification du commandement de payer article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et à compter du jugement à intervenir ;Fixer le montant de l'indemnité d'occupation

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

dans le bail et en l’absence de quote-part contractuellement prévue ; qu’en l’absence de régularisation des charges, les sommes versées sont indues et doivent être remboursées ; qu’en application de l’article

la date de régularisation du contrat, vu l'article 1231-6 du Code civil, A titre principal : - CONDAMNER Monsieur [U] à lui verser une somme de 7.325, 37 euros correspondant au solde de ses prestations

1217, 1231, 1231-1 du code civil, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de : CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE à lui payer la somme de 10 599,09 euros en réparation de son préjudice matériel

1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil,2 550,42 euros au titre de la réévaluation des charges, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil

L.1231-6 du code civil, - condamner la Sas [...] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution

10 et suivants de la loi n°65-505 et l’article 1231 du code civil aux fins de voir : - DECLARER recevable l’action du Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat