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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6686cfb9f1b6ced96e7d795f
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de
C7-JEX COMMUN
686d88e8a2273490db10fdda
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que le juge aux affaires familiales ne s'est pas réservé la liquidation de
JEX
669ff95dd9953d09165c4478
23 juillet 2024
Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Chambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ad7
3 juillet 2025
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution
6706e0f2f1d01e3c86f5b1a4
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Chambre 01
69d54d73cdc6046d476fe1ba
3 avril 2026
75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société SÉSAME EXPERTISE présentées dans le
9ème chambre 1ère section
6706c99af1d01e3c86f08557
9 octobre 2024
La société Cardif Assurance Vie critique les conclusions n°3 des demandeurs dans lesquelles ils engagent sa responsabilité délictuelle en s’appuyant, à titre principal, sur la violation de l’article L.131
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575170e2901d10fa5028e
7 octobre 2025
* Il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
J.E.X.
68643c220bb2f8a66ca649d6
1 juillet 2025
A cette l'audience, [D] [X], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution la condamnation de la SAS MONTELEC à lui
Chambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b30
2 octobre 2025
MOTIVATION En droit, le code des procédures civiles d'exécution prévoit : – article L 131 – 1 : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
JEX cab 2
697dc5ddcdc6046d475ea45c
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation d’astreinte Sur le point de départ de l’astreinte Aux termes de l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte
65bbca059721cd1c6a2d4d45
1 février 2024
Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le
697f7aaccdc6046d4788ad01
7 janvier 2025
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence [5], au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution, au visa de l'article L.131-1 et suivants du code des procédures civiles
697773accdc6046d47c45fa5
7 janvier 2026
Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca280c777d3ec8eb361a
15 janvier 2024
Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.
JUGE DE L'EXECUTION
6785849daaacbea0fe68709b
10 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire Aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
68dec3fd6af9fd1f8094e2b8
MOTIVATION Sur la demande de suppression de l’astreinte Selon l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il
Juge de l'Execution
68f13fc488dcb0e97e904ea7
3 octobre 2025
[V] disant représenter l’indivision successorale de ce dernier, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites n° 3 et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L 131-3 et
8ème chambre 1ère section
6631374119f939ca6242e4af
30 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 mai 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : " Vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures
PPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785d3d
En défense, la SARL [7], représentée par avocat, soutient par ses dernières conclusions reprises à l'audience, au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte
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