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14 918 résultats pour « articles l. 131 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

6686cfb9f1b6ced96e7d795f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fdda

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que le juge aux affaires familiales ne s'est pas réservé la liquidation de

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4478

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la liquidation de l’astreinte L’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9ad7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

Source officielle
TJ

JEX

6706e0f2f1d01e3c86f5b1a4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L 131-2 du même Code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d54d73cdc6046d476fe1ba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

75 et 81 du code de procédure civile, de la loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour connaitre des demandes de la société SÉSAME EXPERTISE présentées dans le

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6706c99af1d01e3c86f08557

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Cardif Assurance Vie critique les conclusions n°3 des demandeurs dans lesquelles ils engagent sa responsabilité délictuelle en s’appuyant, à titre principal, sur la violation de l’article L.131

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575170e2901d10fa5028e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* Il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TJ

J.E.X.

68643c220bb2f8a66ca649d6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette l'audience, [D] [X], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution la condamnation de la SAS MONTELEC à lui

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION En droit, le code des procédures civiles d'exécution prévoit  : – article L 131 – 1 : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

697dc5ddcdc6046d475ea45c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de liquidation d’astreinte Sur le point de départ de l’astreinte Aux termes de l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d45

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le

Source officielle
TJ

JEX

697f7aaccdc6046d4788ad01

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence [5], au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution, au visa de l'article L.131-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JEX

697773accdc6046d47c45fa5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la liquidation de l'astreinte : L'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb361a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les cotisations (…) sont dues annuellement.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6785849daaacbea0fe68709b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire Aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Source officielle
TJ

JEX

68dec3fd6af9fd1f8094e2b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de suppression de l’astreinte Selon l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fc488dcb0e97e904ea7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[V] disant représenter l’indivision successorale de ce dernier, représentée par son conseil, soutient ses conclusions écrites n° 3 et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L 131-3 et

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631374119f939ca6242e4af

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 mai 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : " Vu les articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dceb98137c174785d3d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En défense, la SARL [7], représentée par avocat, soutient par ses dernières conclusions reprises à l'audience, au visa de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'astreinte

Source officielle

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