TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58529 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BFW N° : 1-DB Assignation du : 10 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

le lendemain de l’audience de plaidoiries, la demande d’aide juriditionnelle date du 29 août 2024, soit largement après la clôture de l’instruction du 20 juin 2024 et plus de 10 mois après l’acte d’assignation

Régulièrement assignée, la partie défenderesse n’a pas constitué avocat. L’affaire a été retenue à l’audience du 11 mars 2025.

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Clémence Lemétais d’Ormesson, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P261 (avocat plaidant) et par Me Julie COUTURIER avocat au barreau de PARIS, vestiaire

[Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Clémence Lemétais d’Ormesson, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #P261 (avocat plaidant) et par Me Julie COUTURIER avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Par actes de commissaire de justice des 25 juin et 04 juillet 2025, la SAS BP CONSTRUCTION et la SA SMA - SAGENA ont fait assigner les parties suivantes devant le juge des référés du tribunal judiciaire

l’étude de la SCP PIANTA & ASSOCIES avocats à [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] (SUISSE) Créancier inscrit, non comparant A été prononcé le Jugement suivant : Vu l’assignation

une fraction à la charge d'une autre partie.

Tribunal judiciaire de PARIS.

Sur la demande en résolution de la vente Par l’assignation de la partie défenderesse, M.

CREDIT LYONNAIS RCS [Localité 13] B 954 509 741 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865 DÉFENDEURS Monsieur [F] [I] né le [Date naissance

, de : Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles.

En tout état de cause, il peut être relevé que celle-ci est sans objet, la CPAM du Puy de Dôme, qui a été assignée, étant partie à l’instance et le présent jugement lui étant ainsi d’ores et déjà commun

Elle a reçu des morceaux de verre sur ses vêtements à la suite de la chute d’une grue sur le pare-brise du bus et a présenté un état de choc, sans aucune atteinte organique.

Par acte en date du 21 octobre 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 5 décemre 2024 aux fins de voir : − ordonner

, vestiaire : #E1811 JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Par acte en date du 1er juillet 2024 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 septembre 2024 aux fins, suivant ses conclusions

Par acte en date du 6 février 2023 , le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 6 avril 2023 aux fins, suivant ses conclusions