constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [M] et Madame [X] [U]épouse [M] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance

En effet, Madame [T] [X] est assistante maternelle et a donc plusieurs employeurs. Pour le mois de juin 2019, elle justifie de 07 bulletins de paie représentant 07 employeurs différents.

procédures civiles d'exécution comme nécessaire à la vie et au travail du saisi et de sa famille, le véhicule appréhendé servant notamment à l'épouse de Monsieur [X] dans l'exercice de son travail d'assistante

Cet effondrement a entrainé divers dégâts matériels sur le fonds des époux [T].

Ils indiquent, toutefois, que dans la nuit du 9 au 10 mai 2020, et alors qu’ils s’apprêtaient à s’installer après avoir commandé des meubles dans la perspective de leur emménagement et engagé une assistante

à la dernière adresse connue, [Adresse 5] à Sannois (95110) ainsi que Madame [R] [N] [A], divorcée de Monsieur [B] [O], née le [Date naissance 2] 1969 à Créteil (94000), de nationalité française, assistante

- d'autre part, que les décisions prises par les assurances s'agissant de la réparation du dommage matériel ne lient pas le tribunal, pas plus que la décision de la 8ème chambre de la cour d'appel de

Par décision rendue le 04 septembre 2020 le juge des enfants du Tribunal Judiciaire de Versailles a levé la mesure d'assistance éducative instaurée dans la situation de [R] [X], dit n'y avoir lieu à assistance

effets du divorce concernant les biens au 01 février 2022, date de leur séparation, la date du 05 février 2022 mentionnée dans le dispositif des conclusions de Madame étant manifestement une erreur matérielle

Sur les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie (assistance tierce personne) Monsieur [G] sollicite le paiement d’une somme de 69 024, 45 euros au titre de l’assistance par tierce personne, en

au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants

DU [Adresse 1] et imputés à l’EURL ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] comme injustifiés, infondées et sans lien de causalité avec les griefs formulés à l’encontre de l’EURL ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] ; Débouter

- Condamner la société MUTUAIDE ASSISTANCE à payer à Madame [O] [X] au titre de son préjudice matériel la somme de 12.722,62 €, décomposé comme suit : o 2.749,35 € au titre des frais de logement

Elle propose également des services d'assistance et de conseils techniques y attachés.

Elle explique exercer la profession d’assistance maternelle, et être en incapacité désormais de s’occuper et de porter les enfants en raison de ses différentes pathologies dont elle souffre, à savoir une

1ère section N° RG 26/06793 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3JT N° MINUTE : 1 JUGEMENT RECTIFICATIF Copies délivrées le : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

III) Préjudice matériel : 8503,59 € M.

BATIMENT ASSISTANCE, S.A.R.L. BET ATELIER 75, S.A.

Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES Société MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Yohan

près de 40 heures d’attente dans l’aéroport, sans la moindre assistance.