par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir de Madame [W] [I] et de tous occupants de son chef des lieux loués;sa condamnation au paiement d’une indemnité

Elle reconnaît qu’elle n’est plus étudiante, mais salariée, en CDI moyennant un salaire de 2.500 euros brut par mois.

A ce titre, la lecture de ses fiches de paie mentionne une date de début de suspension de versement des salaires au 8 mars 2023 et une fin de suspension au 7 avril 2024.

de 50 euros par jour de retard, passé un délai de huitaine à compter de la date anniversaire du contrat. - Condamner solidairement Madame [G] [Q] et Monsieur [T] [Q] au paiement d’une somme de 300 euros

d’une attestation au bailleur couvrant la période d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la date anniversaire

Il n'apparaît pas nécessaire en revanche en cas d'expulsion d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [U] [O] et Madame [I] [P] [Z] épouse [O] de quitter les lieux.

En tout état de cause la condamnation au paiement de M. [O] [N] à la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre la condamnation de M.

et charges, - le rappel que la décision à intervenir est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, - la condamnation du locataire au paiement de la somme de 450 euros en application de l'article

défaut de paiement.

En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette

La Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF sollicite le paiement de la somme de 6 451,03 euros correspondant à l’ensemble des dépenses de santé de Monsieur [B] payées entre le 26 décembre 2019 et

Il ressort de l’historique de compte et des différentes pièces versées aux débats que, le premier incident de paiement non régularisé remonte au 26 avril 2024 dans la mesure où seuls les mensualités payées

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte.

Il sera rappelé qu’il résulte du droit positif que l’astreinte est une mesure accessoire à une condamnation qu’elle assortit ; la réformation de la décision assortie d’une astreinte entraîne de plein droit

figurant sur les fiches de paie de [Z] [T] et sur l’avenant ne correspondent pas ; [Z] [T] ne pouvait pas cumuler la qualité de tutrice et celle de salarié, puisqu’il est de jurisprudence constante que

30 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision ;  CONDAMNE Monsieur [V] [L] et Madame [D] [L] au paiement de la somme de 500

Il n'apparaît pas nécessaire en revanche d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Madame [E] [S] de quitter les lieux.

Il convient néanmoins de rappeler que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [E] [M] et

[G] [N] et Mme [W] [C] épouse [N] ; – les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à partir du 25 décembre 2023 ; – retenir le montant du dépôt de garantie.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.