En l’état, la société EOS France ne justifie donc pas d’un titre exécutoire permettant d’engager une saisie-attribution.

Le 24 avril 2025, Mme [P] [N] a formé un recours administratif préalable concernant l’attribution d’un complément de l’AAEH, lequel a fait l’objet d’un rejet implicite.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025 et a été retenue à l’audience du 27 janvier 2026.

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 02 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

[J] ont fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par acte du 03 juin 2025, la SAS VL12/10 a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SELARL [R] Ophtalmologie entre les mains de la Banque

La cour d’appel de [Localité 5] a confirmé ce jugement par arrêt du 28 janvier 2021. La société RECYLEX a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 mai 2022.

En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution a été dressé le 14 janvier 2026.

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 9 septembre 2025 à Monsieur [C] [Q].

EXPOSE DU LITIGE Le 5 septembre 2025, Me [S] [L] [V] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

Dire que la présente ordonnance sera exécutoire par provision, nonobstant appel et sans caution.

Monsieur [J] en a interjeté appel et Monsieur [R] a formé appel incident.

Par ailleurs, l'EARL LES PINS considère que la société LEMAITRE APPRO a engagé une procédure de saisie attribution abusive qui lui a causé un préjudice moral.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] [XXXXXXXX01] [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT

La dénonciation de ladite saisie-attribution a été faite à Madame [T] [D] épouse [F] par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025.

Madame [F] [N] a interjeté appel de ce jugement, dans son intégralité.

La saisie a été diligentée sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 10 juin 2025.

[B] [S] a contesté la saisie attribution par voie d’assignation délivrée le 16 mai 2025, soit dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie attribution du 18 avril 2025.

Un appel a été interjeté par la SAS Agence de la TA Franck GUENNO Immobilier.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 5 février 2026.