DEBOUTER Madame [W] de sa demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs LIMITER les réclamations indemnitaires de Madame [W] à des sommes non supérieures aux sommes suivantes :

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ainsi que leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Madame [K] [D] sera tenue au paiement à titre provisionnel d’une indemnité mensuelle d’occupation non sérieusement contestable

Cette hyper important », le tribunal relevant que l’inspecteur dépêché à l’agence [Localité 5] Bourse par la Gan après le départ du demandeur est dénommé M. [Z] [W], - pour M.

Aux termes de son mémoire de saisine réceptionné par le greffe le 24 mars 2025, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité devant revenir aux époux [D] comme suit : En cas de demande

Aux termes de son mémoire récapitulatif réceptionné par le greffe le 5 septembre 2025, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité devant revenir à Monsieur [E] [N] comme suit : - Pour