Elle observe que l'existence de contestations sérieuses, en tout état de cause non avérée, n'est pas un obstacle à l'application du texte précité.

pendant l’exécution du plan ; DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale; RAPPELLE que le débiteur sera déchu du bénéfice des présentes mesures s’il s’avère

leur échéance normale; DIT que les débiteurs n'auront pas à déménager si le plan est respecté jusqu'à son terme ; RAPPELLE que les débiteurs seront déchus du bénéfice des présentes mesures s’il s’avère

opérations de contrôle du travail dissimulé aurait dû être remis à Monsieur [X].

dans l’affaire entre : DEMANDEUR(S) OFFICE AUXERROIS DE L’HABITAT, Réf : EM L2007065-367000412 L2007065 loyer actuel 12 avenue des Brichères BP 357 89006 AUXERRE représenté par M.

consignées - Monsieur [R] n’a pas contesté les constatations et analyse de l’expert amiable - l’expertise amiable a révélé l’existence de défaillances majeures affectant la sécurité du véhicule - de l’aveu

Le juge étranger a été trompé par le défendeur qui a dissimulé un élément du litige à savoir le caractère frauduleux de l’acte de sa naissance.

absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

sentiment persécutif (visant le corps médical qui serait complice de complots à son encontre) et d'hallucinations accoustico-verbales (perceptions de «tapages nocturnes» d’une voix l’incitant à une dissimulation

Le périmètre de sécurité à respecter en pied d’un mur dont l’instabilité est avérée est également source d’un dommage direct pour la Copropriété.

Il considère que ces fausses déclarations mettent en évident sa volonté de dissimuler une situation d’endettement dont il savait qu’elle serait rédhibitoire pour l’obtention de son prêt.

l’exécution du plan ; DIT que le présent plan implique le paiement des charges courantes à leur échéance normale; RAPPELLE que les débiteurs seront déchus du bénéfice des présentes mesures s’il s’avère

que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l’Emprunteur ».

absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

absolue ou de menace pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation

d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

L'existence de fausses déclarations ou la dissimulation par le débiteur de tout ou partie de ses biens, étant susceptibles de caractériser cette mauvaise foi.

En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier l'historique de compte, il s’avère qu’aucune échéance de la ligne de crédit amortissable d’un montant de 1.000 € débloqué le 20 avril