Le 4 septembre 2025, le conseil de la SELARL PHARMACIE HAKOUN a adressé à la SELAS PHARMACIE NECKER PASTEUR une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'avoir à acquitter

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

sur les travaux nécessaires à la remise en état du bien, o Donner son avis sur le coût des travaux à l'aide de devis fournis par les parties, o Donner son avis sur les préjudices immatériels subis par

Le médecin conseil de la caisse a émis le 5 février 2024 un avis défavorable, estimant que Mme [N] [Y] ne présentait pas au 16 novembre 2023 une réduction au moins des 2/3 de sa capacité de travail ou

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

demandes sont présentées de manière motivée ; rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties;donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ; En

entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 15 mai 2025, M.

[U] [S], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSE DE LA SITUATION

PARTIE INTERVENANTE : M.

Elle expose avoir souffert à compter du 24 octobre 2018 d’une affection longue durée en raison d’une dépression sévère causée en partie par son environnement professionnel.

Elle souligne que le médecin-conseil a estimé que ses arrêts de travail n'étaient plus justifiés à compter du 08 février 2024 sans l'avoir examinée.

entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 29 avril 2024, M.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[S] [B] né le 25 Septembre 1977 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant PARTIE INTERVENANTE : Mme [H] [B] régulièrement avisée, non

Le comité émet un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle ". Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 2 février 2026.

PARTIE INTERVENANTE : Mme [J] [R], représentant légal, régulièrement avisée, non comparant Aide Sociale à l’Enfance, régulièrement avisée, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2024, signifiée le 23 mai 2024, la partie demanderesse a donné congé à la partie défenderesse.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a indiqué s’en rapporter.

: Madame [J], [Y], [Z], [H] [B] 52 avenue de l’Arche 92400 COURBEVOIE Comparante en personne PARTIE INTERVENANTE M.

[B] [U] [M] né le 16 Septembre 2004 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [Z] [H], régulièrement convoqué, comparant PARTIE INTERVENANTE : Mme [V] [M] régulièrement avisée, non