RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 044/2026 N° RG 24/00490 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CML5 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07

Subsidiairement, en cas de condamnation au paiement du dépôt de garantie, ils demandent à être garantis par les notaires qui ont commis une faute en leur restituant les fonds à tort.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

" Il a répondu NON. À la question n°2 : " Suivez-vous actuellement un traitement médical ? " Il a répondu NON.

Le bien litigieux a été vendu le 13 mai 2020.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

GRENKE LOCATION RCS STRASBOURG n°428 616 734 C/ [K] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 26 Avril 2024 ; Par Anne HERCELIN, magistrat à titre

Concernant le lot A11, qui a été vendu sur la base des plans non erronés, la demanderesse conteste l’impact de la crise de la Covid-19 sur la perte de valeur du bien.

Elle estime que ce document non daté et signé constitue un FAUX.

A noter une boite aux lettres dont la fermeture est impossible à obtenir. ».

Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle soutient que sa bonne santé financière, quand bien même celle de la locataire serait plus incertaine, ne saurait constituer une entrave à l’exécution des clauses du contrat librement négociées et

Dès lors, la demande formée au titre des frais hospitalier du 14 décembre 2013 au 8 juillet 2014 ainsi que des frais d’appareillage apparaît bien fondée. Il sera fait droit à la demande.

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Sur le caractère intentionnel, elle affirme que le demandeur a répondu " non " à deux reprises aux questions relatives à des maladies chroniques telles que le diabète.

CAPUCINE & ASSOCIÉS en qualité de preneuse d'autre part, stipule : « 9.1. - État des Biens loués.

Lorsque l’action engagée devant le tribunal en application des dispositions de l’article 6-3, oppose non pas la personne qui s’estime lésée ou diffamée à la personne qui l’aurait lésée ou diffamée mais

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 08 décembre 2025, la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN demande au juge de l’exécution de bien vouloir : Condamner la SELARL [C] & [Z] à lui remettre le buffet en

Monsieur [V] affirme qu’il n’a pas manqué à son devoir d’information, dès lors que le local a bien pour destination un usage commercial.