L’article 990 E dispose que cette taxe n’est pas applicable aux entités juridiques qui ont leur siège dans Etat-membre de l’Union européenne, et qui communiquent chaque année, ou prennent l’engagement

le n° 304 465 321, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me THIRY substituant Me RAGOT de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocat postulant et Me LAURENT, avocat au barreau de BREST

indirectement (…) de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets

L'élévateur GROVE mis à disposition de la société [45] par le loueur, la société [33], n'était pas conforme aux règles techniques de conception prévues à l'Annexe I de la Directive Européenne " Machines

du certificat d’obtention végétale Vallis Clausa ; - juger que la société Basset, la société Cultius et la société Calvière ont commis des actes de contrefaçon du certificat d’obtention végétale européen

[S] avait souscrit une convention de garantie de change pour la très brève période entre la signature du contrat de prêt et la mise à disposition des fonds.