Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Pour s’opposer aux demandes formulées à leur encontre, Monsieur [O] [P] et Madame [L] [Y] font valoir, d’une part, le caractère non-contradictoire du rapport du géomètre-expert qui a constaté les empiètements

Elle soutient que les éléments médicaux produits, établis pour l’essentiel de manière non contradictoire, ne permettent pas de caractériser un lien entre l’évolution de l’état de santé de Mme [C] [R] et

Il est affirmé que le premier impayé non régularisé est survenu le 10 janvier 2025.

De même, le rapport d'expertise non contradictoire établi le 13 mars 2025 par la société BE2P conclut que les travaux réalisés par la SCI ALPHONSE KIEFFER sont à l'origine des pathologies constatées dans

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

22 janvier 2026, en lieu et place de Maître Régis DEGIOANNI, avocat inscrit au barreau d’ARIEGE Monsieur [F], [B], [L] né le 11 Avril 1965 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 5] défaillant et non

Il leur a également indiqué que le tribunal envisageait de déclarer abusives, et donc non-écrites, les stipulations du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement

Invitée par le tribunal, dès l'audience du 10 juin 2025, à présenter ses observations sur les moyens soulevés d'office tenant au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ainsi qu'au non-respect

, l'absence de transmission du rapport dans le cadre du recours précontentieux ne caractérise pas un non-respect du principe du contradictoire, composante du procès équitable et ne fait nullement obstacle

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Au cas d’espèce, le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [Q] a été reconnu par jugement contradictoire en date du 7 avril 2023.

de Pointe-à-Pitre sous le numéro 819 373 648 au capital de 50 000€, dont le siège social est sis ZI de Jarry, immeuble JACQUES NOUY-1 er étage-boulevard du Marquizat de Houelbourg 97122 BAIE-MAHAULT Non

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

DÉBATS : À l’audience publique du 26 février 2026 assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire

Dans ses dernières écritures du 2 décembre 2025 débattues contradictoirement, Monsieur [M] demande au tribunal, s’il faisait droit à la demande d’irrecevabilité de l’opposition à contrainte du seul fait

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les autres créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations contradictoirement adressées aux autres parties sur le bien-fondé des mesures imposées.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère non contradictoire des désordres La société AEP soutient que les époux [P] n'ont pas respecté l'article 16 du Cpc puisque le procès-verbal de constat de mai 2023