Le requérant fait valoir qu’il existe un trouble manifestement illicite dans la mesure où, malgré le fait que les délais de recours n’aient pas expiré et en dépit de sa contestation de l’indu litigieux

du carnet d'entretien du véhicule.

Fait juridique, le dol doit s'apprécier au moment de la conclusion du contrat et être prouvé par celui qui l’invoque.

Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

Le contrôle de solvabilité a été effectué au regard de la fiche dialogue remplie par Monsieur [O] qui a fait état de revenus à hauteur de 4100 euros et de sa qualité de propriétaire.

ont fait appel à Maître [J], commissaire de justice, pour venir constater, le 19 décembre 2023, les nombreuses malfaçons affectant leur bien; - tant le constat de l’huissier, que la lettre du 11 juillet

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir : - que la société STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX n’a pas commis de faute ; que tous les documents ont bien été remis à M.

Sur la demande principale tendant à constater la déchéance du terme du contrat Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats

Elle conteste le reproche qui lui est fait d'avoir voulu les amadouer au moyen d'une box offerte d'une valeur de 100 euros, alors que la commande passée est de 7.500 euros.

Le trouble manifestement illicite constitue toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Elle fait valoir ne pas s’être contractuellement engagée à une rentabilité économique minimale du contrat d’assurance vie qui garantirait nécessairement un autofinancement du prêt, nonobstant le fait qu

Par suite, la société bailleresse a fait des déclarations de sinistres auprès de la société INSURED SERVICES, en vue de faire valoir les garanties souscrites contre les loyers impayés.

abusif de la clause de résiliation stipulée au contrat de prêt.

de crédit (article 9) souscrit le 14 avril 2023 -constater que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée -rejeter la demande de résolution du contrat A titre subsidiaire -réduire à 1

Toutefois, il n'a pas été prévu de délai pour régulariser la situation et le contrat de prêt se contente également d'indiquer de façon générique que « le prêteur pourra résilier votre contrat dans les

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Par acte du 28 mars 2024, la société EURL BETHUNE BORGHESE a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail pour incapacité de contracter d'[T] [O] Il ressort des articles 1128 et 1146 du code civil que tout contrat, pour être valable, impose la capacité juridique

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

), a fait assigner M.