Elle conclut qu’il s’agit de services non complémentaires et non similaires.

Ces éléments montrent qu'il exerçait une activité de marin pour la CGM, au sein de la marine marchande entre les années 1949 et 1977 et qu'il était alors domicilié à [Localité 7].

En effet, cette spécificité liée à la distribution de cette marque n’est pas relevée par l’expert judiciaire, qui relève seulement une activité de vêtements et d’accessoires liés à l’activité maritime

[K] [S] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille [L] a fait assigner la société Allianz IARD et Mme [X] [A] devant le juge des référés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE :

, de mauvaise réputation ou pouvant nuire au voisinage, pourront être exercés dans les lieux loués et notamment toute activité professionnelle ».

d'installation non amortis, les frais de licenciement, les frais divers

L'expert fixe, au regard de ses relevés et de plans non datés dressés par Monsieur [Y], géomètre-expert, une surface utile totale de 90 m² et une surface totale pondérée de 49,90 m² non critiquée pour

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Le tribunal a soulevé la forclusion de l’action diligentée par la S.A.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

A défaut d’accord des parties sur ce points, non établi en l’espèce, il leur appartiendra de saisir la juridiction compétente, si elle l’estime nécessaire.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

Après avis pris auprès d’un professionnel, Monsieur [O] informait Monsieur [I] par courrier recommandé non réclamé du 20 décembre 2023, qu’il entendait annuler la vente au vu du caractère dangereux du

La société utilise le signe “OXSEA” (logo) en tant que nom commercial ainsi que sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook et Instagram, pour décrire son activité et réaliser des publicités pour ses

Dès lors, Madame [K] [N] ne peut sérieusement revendiquer en sa qualité de professionnel avisé l’absence de clarté et la petitesse de la police de caractères.  

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention".

séparée des caves ou locaux accessoires est interdite par le présent règlement.

Il suffit donc d’établir le caractère habituel des travaux visés dans un tableau sans toutefois qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité du salarié .