La CPAM du Loiret ne comparaît pas ni personne pour elle.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mises dans le débat.

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Les charges mensuelles effectives de la débitrice sont les suivantes : - Forfait de base pour un foyer de trois personnes : 1074 euros ; - Forfait habitation pour un foyer de trois personnes : 205 euros

de remboursement du débiteur a déjà été appréciée en considération d’un foyer composé d’une seule personne.

non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable de crédit acceptée électroniquement le 1er juillet 2022, la société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [C] [W] [P] un prêt personnel

LITTORAL BOIS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 325 322 253, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante et représentant légale en exercice Madame [V]

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Ayant pour sigle BNP PARIBAS PF Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE

de régularisation raisonnable alors que l’examen de tel caractère procède uniquement de la question de savoir si la clause le prévoit contractuellement.

VAL D'OISE, DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Par acte de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [B] [I] par acte remis à personne

Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable signée électroniquement le 27 avril 2024, la société SOFIDER a consenti à Monsieur [M], [V] [H] un prêt personnel

’audience publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable signée le 20 juin 2023, la société SOFIDER a consenti à Monsieur [I] [S] un prêt personnel

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] n'ont pas comparu ni été représentés, l'assignation étant signifiée à personne .

PARIS HABITAT OPH Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.

en date du 16 avril 2024 Prendre acte du désistement d’instance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant Monsieur [V] seul Statuer ce que droit quant aux frais La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

substitué par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 015 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] comparant en personne

Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Alexia NICOLAU de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE rapporte la preuve du contrat de crédit personnel. Elle demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Finance à la somme de 2 000 euros en raison du caractère abusif de la procédure ;Condamner la SA Intrum Debt Finance AG venant aux droits de [M] Paribas Personal Finance à la somme de 1 500 euros au titre