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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14d7
30 septembre 2025
de la maîtrise d’oeuvre, * 18700 € TTC au titre des travaux de reprise, * 1557 € au titre du préjudice de jouissance, - fixer la moins-value affectant le logement vendu à la somme de 22314 € et condamner
CH4 TJ FOND
69deb18bcdc6046d473f5b59
9 avril 2026
Madame [H] [N] a ensuite, par le biais de son assurance protection juridique, adressé à Monsieur [W] [Q] un courrier de mise en demeure de payer 3 458,03 euros au titre des réparations à effectuer sur
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Elle écarte l’enrichissement sans cause en ce que la convention signée en 1987 est la cause juridique des transferts de propriété et de la fin de l’exploitation du fonds par Monsieur [A], quelle que soit
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
Il invoque, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés en se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire qui a considéré que le véhicule en cause était atteint de vices d’une telle gravité, notamment
Pôle Civil section 2
6a160912cdc6046d470804d2
26 mai 2026
A titre encore plus subsidiaire, pour le cas impossible où le Tribunal ferait droit aux demandes de M.
4ème chambre
6a0cbca2cdc6046d473aed47
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public”.
6954583e75782d5f064ac9c3
16 décembre 2025
à leurs créanciers ; En tout état de cause, Juger que, le cas échéant, la solvabilité de Monsieur [K] [P] et de Madame [C] [I] ne doit s’apprécier que sur le montant du capital restant dû au 19 septembre
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
En tout état de cause : - CONDAMNER RENAULT RETAIL GROUP à payer à Maître [I] [H] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la
68def0f56af9fd1f809780d3
Elle invoque qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le paiement du solde des frais d'expertise en exécution d'ordonnances de taxe et pour une expertise déjà exécutée n'est pas une diligence
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
[O] [I] et la société [1] n’étant pas la même entité juridique et les informations envoyées à son frère ne pouvant ainsi lier la société [3], alors même que les courriels invoqués sur ce point par la demanderesse
695458c275782d5f064ad265
Par arrêt du 04 juillet 2024, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.
Troisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément
68eec4ef22996ce54484dc3d
14 octobre 2025
Cependant, les dispositions de la notice litigieuse précisent que “En cas d’IP 66 % de l’assuré reconnue par l’assureur le règlement sera effectué dans les délais indiqués au paragraphe Prestations 2.2
Référés Civil
Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A
69d8217bcdc6046d47b2328a
Ils estiment que la notion d’inexistence de l’assemblée générale invoquée par leur adversaire est dépourvue de fondement juridique en droit de la copropriété et rappellent que ladite assemblée avait fait
68eec4ed22996ce54484dbe7
, et, y ajoutant, sollicité, à titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de promotion immobilière requalifié, au visa des dispositions des articles 1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
du préjudice qu’elle a subi du fait de la perte de chance de réaliser l’opération immobilière ; En tout état de cause, - condamner Monsieur [V] [O] et [E] à payer la somme de 50 000 euros au titre de
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
la réparation du tableau électrique, - 4.000 euros au titre du préjudice moral, - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
étrangère ; En cas d’aggravation imputable :✓ indiquer la durée et le niveau des périodes de déficit fonctionnel temporaire, ✓ décrire et évaluer les nouvelles souffrances endurées selon l’échelle à sept
PAC - Contentieux
68ff2f967e08341cb497b2c0
15 septembre 2025
’a aucune valeur juridique.
Chambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
l’assignation en référé faute pour le demandeur de préciser le fondement juridique de son action au fond, A titre subsidiaire, rejeter la demande d’expertise comme étant mal fondée à l’encontre de la
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