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8 275 résultats pour « cause juridique au titre invoqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de la maîtrise d’oeuvre, * 18700 € TTC au titre des travaux de reprise, * 1557 € au titre du préjudice de jouissance, - fixer la moins-value affectant le logement vendu à la somme de 22314 € et condamner

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb18bcdc6046d473f5b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [H] [N] a ensuite, par le biais de son assurance protection juridique, adressé à Monsieur [W] [Q] un courrier de mise en demeure de payer 3 458,03 euros au titre des réparations à effectuer sur

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle écarte l’enrichissement sans cause en ce que la convention signée en 1987 est la cause juridique des transferts de propriété et de la fin de l’exploitation du fonds par Monsieur [A], quelle que soit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il invoque, à titre subsidiaire, la garantie des vices cachés en se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire qui a considéré que le véhicule en cause était atteint de vices d’une telle gravité, notamment

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre encore plus subsidiaire, pour le cas impossible où le Tribunal ferait droit aux demandes de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public”.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954583e75782d5f064ac9c3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

à leurs créanciers ; En tout état de cause, Juger que, le cas échéant, la solvabilité de Monsieur [K] [P] et de Madame [C] [I] ne doit s’apprécier que sur le montant du capital restant dû au 19 septembre

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b59cdc6046d475a818f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En tout état de cause : - CONDAMNER RENAULT RETAIL GROUP à payer à Maître [I] [H] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle invoque qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le paiement du solde des frais d'expertise en exécution d'ordonnances de taxe et pour une expertise déjà exécutée n'est pas une diligence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [I] et la société [1] n’étant pas la même entité juridique et les informations envoyées à son frère ne pouvant ainsi lier la société [3], alors même que les courriels invoqués sur ce point par la demanderesse

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458c275782d5f064ad265

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par arrêt du 04 juillet 2024, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cependant, les dispositions de la notice litigieuse précisent que “En cas d’IP 66 % de l’assuré reconnue par l’assureur le règlement sera effectué dans les délais indiqués au paragraphe Prestations 2.2

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils estiment que la notion d’inexistence de l’assemblée générale invoquée par leur adversaire est dépourvue de fondement juridique en droit de la copropriété et rappellent que ladite assemblée avait fait

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, et, y ajoutant, sollicité, à titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de promotion immobilière requalifié, au visa des dispositions des articles 1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du préjudice qu’elle a subi du fait de la perte de chance de réaliser l’opération immobilière ; En tout état de cause, - condamner Monsieur [V] [O] et [E] à payer la somme de 50 000 euros au titre de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la réparation du tableau électrique, - 4.000 euros au titre du préjudice moral, - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

étrangère ; En cas d’aggravation imputable :✓ indiquer la durée et le niveau des périodes de déficit fonctionnel temporaire, ✓ décrire et évaluer les nouvelles souffrances endurées selon l’échelle à sept

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f967e08341cb497b2c0

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

’a aucune valeur juridique.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l’assignation en référé faute pour le demandeur de préciser le fondement juridique de son action au fond, A titre subsidiaire, rejeter la demande d’expertise comme étant mal fondée à l’encontre de la

Source officielle

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