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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
[O] et la société Saint Honoré BK&A demandent au juge de la mise en état de : -statuer ce que de droit sur l'exception de compétence soulevée par la société Orpea, -s'il y était fait droit, ordonner une
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Il convient donc de faire droit à la demande de Madame [X] [D].
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
au bail d’un montant de 550 000 euros, et que sans droit au bail ce loyer serait nécessairement supérieur ; il indique en effet que la SARL Rive Gauche Motos ne démontre aucune corrélation entre le droit
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Ahmed HARIR, Avocat aux offres de droit
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