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84 résultats pour « cession des droits par l'auteur à la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[O] et la société Saint Honoré BK&A demandent au juge de la mise en état de : -statuer ce que de droit sur l'exception de compétence soulevée par la société Orpea, -s'il y était fait droit, ordonner une

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il convient donc de faire droit à la demande de Madame [X] [D].

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

au bail d’un montant de 550 000 euros, et que sans droit au bail ce loyer serait nécessairement supérieur ; il indique en effet que la SARL Rive Gauche Motos ne démontre aucune corrélation entre le droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

somme de 7.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Ahmed HARIR, Avocat aux offres de droit

Source officielle

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