Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire, l'a renvoyée à l'audience de plaidoiries du 22 janvier 2026.

L'instruction de l'affaire a été confiée au juge de la mise en état qui a été saisi par l’ASEJ suivant conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024 d'un incident tendant à voir déclarer

l’instruction d’[Localité 5] avait été annulé par la Cour de cassation et que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’avait pas le pouvoir de statuer sur sa demande au fond.

Ce courrier de contestation aurait donc, à tort, été renvoyé sans forme au tribunal de Nice, alors qu’il aurait dû être traité comme une saisine.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.

mai 2022, quatorze jours après la clôture des opérations, et la communication intégrale de tous les documents saisis à M.

Sur la demande de renvoi à la formation de jugement La société JSA DIFFUSION fait valoir que la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [X] et la SCI [Adresse 3] devant la formation de jugement

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Aux termes d’un jugement rendu le 11 janvier 2024, le Tribunal a : Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 7 juin 2023 et la réouverture des débats ; Renvoyé l’affaire devant le juge

de procédure, d’une fin de non-recevoir ou au constat d’une cause d’extinction de l’instance à l’égard de la partie concernée.

en avoir délibéré, a rendu le jugement contradictoire suivant le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX après que la cause ait été débattue en audience publique le 23 Octobre 2025 devant : Madame France ROUZIER

, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du caractère professionnel des lésions, prestations, soins et arrêts en cause. - Prononcer l'exécution provisoire du jugement à venir

Concernant la pièce 17, elle expose que la production de cette pièce a été faite après un premier renvoi sollicité par son adversaire, après qu’il ait bénéficié d’un délai de quatre mois pour conclure

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par décision du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’incident au tribunal, invitant les parties à inclure la fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond.

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Juillet 2025 devant

du 9 mai 2018, ordonnance confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 juin 2019, le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt d'appel ayant été déclaré