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moyen ne concerne qu’un seul chef de demande, et n’ote pas la compétence de la juridiction qui reste compétente pour statuer sur le surplus.

territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

indispensable d’en tenir compte dans l’attribution de délais d’expulsion.

Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie.

certaine et non équivoque de modifier la clause bénéficiaire.

d'extranéité, de mettre d'office en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence et, le cas échéant, la loi applicable. 1) Sur la compétence

du juge administratif, et que la clause attributive de compétence doit être écartée comme réputée non écrite dès lors qu’elle déroge à des règles d’ordre public.

à l’égard de l’enfant,Juger que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des époux,Juger que le régime matrimonial des époux est le régime de communauté tel que régi par les

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