aucune juridiction française ne doit être impérativement compétente ; - la clause attributive de compétence à des juridictions étrangère doit avoir été acceptée.

compétence générale du tribunal judiciaire, soit en matière d’acquisition d’une clause résolutoire et de paiement des loyers.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

local commercial n'est pas situé dans le ressort du tribunal de Paris, et qu'une clause attributive de compétence n'apparait que dans le bail du 17 mars 1994, signé par Madame Veuve [E] qui n'était pas

Elle conteste par ailleurs que la clause attributive de compétence lui soit opposable, cette dernière étant stipulée dans la convention la liant à la seule SCCV.

en application d’une clause attributive de compétence.

attributive de compétence a été stipulée entre les parties lors de la conclusion du bail commercial.

classe 3, à hauteur de 0,97%, contenant du plomb.

abusives, les clauses des articles 3, 9 et 12 du contrat de prêt ; _ juger nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l’objet principal du contrat ; _ condamner

La cour de cassation a jugé qu’une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés (Civ.2e, 17 juin 1998, n°95-10.563 ; Com. 13 sept. 2017, n°16

attributive de compétence y figurant. 10.

la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, les juridictions d’un état membre sont compétentes en matière de responsabilité

du véhicule MERCEDES class C, - attribuer à chacun des époux la moitié du véhicule, - au besoin, renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire compétent, - statuer ce que de droit quant aux frais

Il est vrai, en revanche, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la validité d'un commandement de payer visant une clause résolutoire et visant la déchéance du terme et l'exigibilité

Elle expose que la mainlevée de la saisie attribution querellée du 6 juillet 2022 a été effectuée et les fonds restitués à Madame [V] [E] et que la demande est donc sans objet.

En deuxième lieu, il convient de relever que c'est à tort que la CETP IDF vise, dans son " PAR CES MOTIFS " l'article 48 du code de procédure civile pour fonder l'attribution de compétence au tribunal

, pour statuer sur les exceptions de procédure, telles que l’exception tirée d’une clause attributive de compétence.

du tribunal doit suivre celle de l’action réelle immobilière principale ; - le contrat de VEFA contient une clause attributive de compétence qui doit recevoir application en vertu de l’article 48 du code

que le juge de l'exécution est compétent matériellement en l'espèce.

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.