Se prévalant d'impayés à compter du 13 mai 2021 plaçant le compte en position débitrice, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 août 2021, informé les titulaires du compte

Elle demande dans un premier temps l’application de la clause prévoyant un intérêt au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité de 10% en cas de loyers impayés.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Aux demandes d’explication faites par Madame [T] et Monsieur [N] par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2020, le CIFD leur a indiqué, par courrier électronique du 16 octobre 2020

d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat.

À cet égard, la SCI VISA, interrogée à l'audience du 5 décembre 2025, a indiqué avoir envoyé le courrier par lettre simple faute pour Madame [D] d'aller chercher ses courriers recommandés.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SAS SOGEFINANCEMENT a délivré, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juillet 2024, à Madame [C] [H] une mise en demeure d’avoir à

CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé réception du 8 mars 2025, mis en demeure Monsieur [Q] [G] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de trente jours, sous peine

La recommandation 04-03 de la Commission des clauses abusives prévoit que « ces clauses qui autorisent la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues, dès lors, notamment, que l’emprunteur

A défaut de respecter les délais de paiement et après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, afin d’éviter toute difficulté

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis

[Y] [B], par lettre recommandée avec avis de réception revenu signé, en date du 12 décembre 2023, une mise en demeure le priant de régulariser les impayés.

[G] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 04 décembre 2023 avisée le 14 décembre 2023, une mise en demeure le priant de régulariser les impayés.

par l’huissier de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Monsieur [O] [N] en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ; - dit surseoir à statuer sur

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

La banque produit également : - une nouvelle lettre recommandée du 1er octobre 2024, valant mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées du prêt n° 00000966197, envoyée avec accusé de réception

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

A défaut de respecter les délais de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit jours, la clause résolutoire sera acquise

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ce texte est d’ordre public, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu’une clause d’un règlement de copropriété prévoyant que les copropriétaires devront souffrir sans indemnité