MOTIFS 1- Sur la demande de servitude de tour d’échelle La demande est fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile et non sur l’article 834 du Code de procédure civile de sorte qu’il n’appartient

[N] [M], qui succombe partiellement, sera condamné aux dépens de la présente décision, en application de l'article 696 du code de procédure civile mais non le coût de la sommation interpellative, et du

Toutefois, les frais d’avocat, qui doivent être qualifiés de frais  de justice, ont vocation à être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et non au titre des frais visés

en appréciant une éventuelle erreur que le juge du fond aurait commis en déclarant l'assignation régulière et recevable sur le fondement de l'article 472 du code de procédure civile.

de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. I.

Sur les demandes accessoires Le coût de lettre comminatoire de l’avocat du syndicat des copropriétaires doit être examiné sous l’angle de l’article 700 du code de procédure civile et non des dépens.

des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX DÉBATS : En audience publique du 06 Février 2025 JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code

civil ; 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du Code civil,1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les

de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

de procédure civile Vu l’Article 2244 du Code Civil RECEVOIR madame [U] [A] et la SAS LES ECURIES DE JOY en leurs fins de non-recevoir Y faisant droit, DECLARER le GFA LE GASTILLANT, Société

de procédure civile

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et non des articles 934 et 935 du code de procédure civile, dans les

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. " L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir

Subsidiairement, déboute les époux [V] de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile.

700 du code de procédure civile; Condamner solidairement Monsieur [J] [I] et Madame [D] [B] aux entiers dépens.

Elle a réclamé également le paiement de 10 000 € pour procédure abusive et de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure civile et aux entiers dépens.