Z] [J] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de : -prendre acte de leur désistement s'agissant de l'incident de communication

La société TREEZOR considère que la demande de communication de pièces est mal fondée.

en vue d'obtenir communication de pièces qu'ils jugeaient utiles à la résolution du litige relatives aux écrits échangés lors de cette procédure devant le conseil de prud'hommes de Paris consécutive à

L’article 133 du Code de procédure civile précise sur ce point que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

La communication des pièces doit être spontanée”.  

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Monsieur [J] fait valoir que la SA ALLIANZ VIE omet d’indiquer qu’il a déjà été adhérent de manière continue entre 2006 et

, société de droit portugais, demeurant et domicilié au Portugal, la communication des différents documents visés dans les conclusions d'incident de communication de pièces régularisées par Monsieur [G

[W] [S] a assigné la société TPH SERVICES pour lui voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise et aux fins de communication de pièce sous astreinte.

Sur la demande de communication de pièces A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l'article 486-1 du code de procédure civile : lorsque la demande en référé porte sur une mesure

[D] [JI] de sa demande de communication de pièces.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION sur la communication de pièces sous astreinte : Les demandeurs sollicitent, sur le fondement des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, la communication d’un nombre

La société [N] [V] Ingéniérie-Audit et Diagnostic des Structures n’étant pas constituée, la demande de communication de pièces qui ne lui a pas été signifiée doit être déclarée irrecevable à son encontre

En outre, la société Suravenir verse aux débats les pièces demandées par Mme [N], de sorte que la demande de communication de pièces sous astreinte formée à son encontre est devenue sans objet.

Il indique qu'un bordereau de communication de pièces a été signifié en même temps que les conclusions d'incidents et qu'un deuxième bordereau a été communiqué à la suite de la transmission effectuée par

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Madame [B] [M], Madame [A] [M] et Monsieur [L] [M] demandent que Monsieur [J] [M] soit condamné à produire, sous quinze jours de l’ordonnance à

Après avoir entendu les conseils des parties ; Vu l’assignation en référé délivrée les 13 et 14 février 2024 et les motifs y énoncés ; Vu le désistement de la SA ALLIANZ IARD de sa demande de communication

Si des dérogations au secret bancaire peuvent être admises, c'est à la seule condition que soit démontré le caractère indispensable de la communication de pièces pour l'exercice du droit à la preuve et

La SARL [Q] [N] & ASSOCIES sollicite l’irrecevabilité de la demande de communication de pièces formulée par Monsieur [F] [B].

à la production des pièces ; - que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; - que la communication des pièces doit être spontanée ; - que si la

Selon l’article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.