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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6a0f54e9cdc6046d477be034
21 mai 2026
la SAS Turysk à leur payer la somme de 87.178 euros, en deniers ou quittance, sauf à parfaire, en deniers ou quittance, et juger que ces loyers arriérés porteront intérêts au taux légal depuis la date
PCP JCP ACR référé
6a19dfbacdc6046d4768df39
22 mai 2026
en garde meubles ou éventuellement séquestrés et notamment dans tout ou partie du local objet de la présente procédure, - condamner Mme [D] [G] [P] épouse [J] à titre de provision à payer la somme de
TPTG
6a0f4de5cdc6046d477b5d55
10 avril 2026
au paiement des sommes suivantes: - 4523,28 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 02.12.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation
JEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
[B] [V] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal les intérêts de retard au taux légal à compter du 9 août 2023 jusqu'à parfait paiement
6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5
En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter à compter de l’assignation En l'espèce, la société SA d’HLM VILOGIA
Référés
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
des lieux, -Condamner la société [G] à payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] aux entiers dépens.
6a19dfd1cdc6046d4768e105
au paiement des sommes suivantes : - 1 552,66 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - une indemnité mensuelle d'occupation d'un
JCP-Baux d'habitation
6a0f7db4cdc6046d477f1153
[X] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 1412
2ème Chambre civile
6a0f5afecdc6046d477c52f2
la SCI [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à RENNES, représenté par son syndic, la somme de 13 431,95 € outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure
PCP JCP ACR fond
69dd3704cdc6046d471eeed0
13 avril 2026
[X] [V] et Mme [W] [K] seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement compte tenu des règlements intervenus
6a19dfa1cdc6046d4768dd4c
[J] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme
6a10c595cdc6046d479dc058
dues durant deux années à compter de la décision à intervenir et de juger que les sommes reportées porteront intérêt au taux légal ;A titre infiniment subsidiaire, de l’autoriser à se libérer des sommes
6a0f4ef2cdc6046d477b72f8
intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Référés Cabinet 2
6a0e08d1cdc6046d475a5653
20 mai 2026
Au vu des pièces fournies au débat, Madame [M] [A] et Monsieur [H] [C] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.337,98 euros au titre des provisions pour charges
6a0f4d68cdc6046d477b53e5
l'arriéré de loyers et de charges arrêtés à la date du 13.11.2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - l'actualisation des
69e2823fcdc6046d479c805e
7 avril 2026
[O] [A] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu
Procédure accélérée fond
6a10a8eecdc6046d479b8cff
euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En tout état de cause, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à [Localité 7] (Yvelines) à lui payer la somme de 5.000
JCP REFERES
6a21f06dcdc6046d472fce91
18 mai 2026
par provision, au paiement de la somme de 1.439,01€ correspondants aux loyers et charges impayés échus au 22 juillet 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal
CH ECOCOM General
68cc49599da3689504681e7d
15 septembre 2025
à lui rembourser la somme de 77.040 euros, outre divers dommages et intérêts.
6a0f4da0cdc6046d477b5810
suivantes: - 3031,04 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 01.12.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus
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