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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54e9cdc6046d477be034

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la SAS Turysk à leur payer la somme de 87.178 euros, en deniers ou quittance, sauf à parfaire, en deniers ou quittance, et juger que ces loyers arriérés porteront intérêts au taux légal depuis la date

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfbacdc6046d4768df39

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en garde meubles ou éventuellement séquestrés et notamment dans tout ou partie du local objet de la présente procédure, - condamner Mme [D] [G] [P] épouse [J] à titre de provision à payer la somme de

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de5cdc6046d477b5d55

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

au paiement des sommes suivantes: - 4523,28 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 02.12.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] [V] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal les intérêts de retard au taux légal à compter du 9 août 2023 jusqu'à parfait paiement

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d0ccdc6046d477b4aa5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter à compter de l’assignation En l'espèce, la société SA d’HLM VILOGIA

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des lieux, -Condamner la société [G] à payer une somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dfd1cdc6046d4768e105

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au paiement des sommes suivantes : - 1 552,66 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - une indemnité mensuelle d'occupation d'un

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db4cdc6046d477f1153

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [I] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025 sur la somme de 1412

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la SCI [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à RENNES, représenté par son syndic, la somme de 13 431,95 € outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd3704cdc6046d471eeed0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[X] [V] et Mme [W] [K] seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement compte tenu des règlements intervenus

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a19dfa1cdc6046d4768dd4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme

Source officielle
TJ

JEX

6a10c595cdc6046d479dc058

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dues durant deux années à compter de la décision à intervenir et de juger que les sommes reportées porteront intérêt au taux légal ;A titre infiniment subsidiaire, de l’autoriser à se libérer des sommes

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4ef2cdc6046d477b72f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08d1cdc6046d475a5653

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au vu des pièces fournies au débat, Madame [M] [A] et Monsieur [H] [C] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.337,98 euros au titre des provisions pour charges

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d68cdc6046d477b53e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

l'arriéré de loyers et de charges arrêtés à la date du 13.11.2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus ; - l'actualisation des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2823fcdc6046d479c805e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [A] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8eecdc6046d479b8cff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; En tout état de cause, - condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à [Localité 7] (Yvelines) à lui payer la somme de 5.000

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f06dcdc6046d472fce91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par provision, au paiement de la somme de 1.439,01€ correspondants aux loyers et charges impayés échus au 22 juillet 2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, outre les intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

à lui rembourser la somme de 77.040 euros, outre divers dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da0cdc6046d477b5810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

suivantes: - 3031,04 € représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté au 01.12.2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l'assignation pour le surplus

Source officielle

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