NAC : 70H OPÉRATION : Expropriation - Projet d’aménagement de la RN 10 à [Localité 16] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n°391/2022

Les expropriés n’ont pas constitué avocat.

transfert de propriété. » Il résulte de ce texte que lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de

- Chambre des expropriations N° RG 23/00042 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6A la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

Par ordonnance du 16 janvier 2024 notifiée à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2024 n°2C11942589553 ,le transport a été fixé le mercredi 14 février 2024.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 25 novembre 2025, date à laquelle il a été effectué, l'audience se tenant à la suite.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 25 novembre 2025, date à laquelle il a été effectué, l'audience se tenant à la suite.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 25 novembre 2025, date à laquelle il a été effectué, l'audience se tenant à la suite.

EXPOSE DES MOTIFS L’article L.222-2 du code de l’expropriation prévoit que : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

causé par l’expropriation.

Ils affirment qu'ainsi, cette entité expropriante peut abaisser artificiellement l'indemnité d'expropriation due au titre d'un bien exproprié en tenant compte de considérations extérieures à l'opération

Par ordonnance du 16 janvier 2024 notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’exproprié du 22 janvier 2024 n°2C11942589539, le transport a été fixé le mercredi 14 février 2024.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 25 novembre 2025, date à laquelle il a été effectué, l'audience se tenant à la suite.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 25 novembre 2025, date à laquelle il a été effectué, l'audience se tenant à la suite.

Par ordonnance du 30 septembre 2025, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux au 25 novembre 2025, date à laquelle il a été effectué, l'audience se tenant à la suite.

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre de la constitution de la réserve foncière nécessaire au projet d'aménagement Ecocité à [Adresse 6], il a été rendu le 04 Septembre 2018 une ordonnance d'expropriation de

aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur

causé par l'expropriation.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.