[L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amandine MOREELS, avocat au barreau de LILLE Mme [F] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amandine MOREELS, avocat au barreau de LILLE

DELFIM [Adresse 2] [Localité 6] non représentée S.A.M.C.V.

[Y] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts (préjudice moral) ; - condamner M.

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Par conséquent, les époux [M] seront condamnés à mettre à disposition de la société ABC élec amnis l’ensemble du matériel qu’elle a posé au titre de l’exécution du contrat à leur adresse, [Adresse 1] à

réparation de leur préjudice moral.

En conséquence, la société ENEDIS sera condamnée à payer à M. [Y] [V] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral résultant du retard dans l’exécution des travaux de raccordement. B.

, d’évaluer la part de créance non contestable du locataire, susceptible d’être retenue, au titre de dommages et intérêts provisionnels, tant observé que le préjudice matériel est celui d’une perte de

[H]) ; un tel démontage n'était pas non plus prévu dans la salle de bains (aucune photographie n'étant produite de cette pièce) ; en conséquence, les frais de remise en état seront arrêtés, déduction faite

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, de réduire à de plus juste proportions le montant accordé à Monsieur [R], agissant en son nom personnel, au titre de son préjudice moral ainsi que les montants accordés à Monsieur [R] agissant au nom

Le présent jugement étant constitutif et non déclaratif, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision et non de l’assignation.

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fourni sur un support matériel.

M [I] a suffisamment et clairement répondu aux objections de GF MOSELLE s'agissant des prix retenus, plus conséquents dès lors qu'il s'agit de reprises, des frais d'amené et de repli du matériel, réparti

En conséquence, échouant à rapporter la preuve d’un préjudice moral en lien avec le fonctionnement défectueux de la justice, chaque requérant devrait en conséquence être débouté de sa demande d’indemnisation

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